Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, Get-MoskitPro, dont le siège social est situé au 14 Avenue Montaigne, 75008 Paris, France (ci-après « le Vendeur ») et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site internet https://get-moskitpro.com (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV régissent la vente de tous les produits présentés sur le site https://get-moskitpro.com.

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Get-MoskitPro sur son site internet https://get-moskitpro.com.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Get-MoskitPro constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site https://get-moskitpro.com, dans la limite des stocks disponibles.

Get-MoskitPro se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif mentionnant ses principales caractéristiques.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies présentent des inexactitudes, la responsabilité de Get-MoskitPro ne pourra être engagée.

Get-MoskitPro s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, Get-MoskitPro s’engage à en informer le Client.

Article 3 – Prix
Les prix des produits vendus sur le site https://get-moskitpro.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Get-MoskitPro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les frais de livraison sont calculés préalablement à la passation de la commande et sont affichés avant validation de la commande par le Client.

Article 4 – Commande
Le Client peut passer commande :

Sur internet : https://get-moskitpro.com
Par téléphone au 01 45 67 89 32 du lundi au vendredi de 9h à 18h
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, complète et valide sa commande.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement. Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois la commande validée, celle-ci sera traitée par Get-MoskitPro dans les meilleurs délais.

Get-MoskitPro se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de demande anormale ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Validation de la commande
Après avoir passé sa commande, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les produits commandés, leur prix et les modalités de livraison.

Get-MoskitPro s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, Get-MoskitPro en informera le Client par email. En fonction de la disponibilité des produits, la commande du Client pourra être livrée en plusieurs fois.

Article 6 – Modalités de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont proposés sur le site https://get-moskitpro.com :

Carte bancaire (Visa, MasterCard)
PayPal
Virement bancaire
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception du virement.

Le paiement en ligne est sécurisé par des procédés de cryptage qui assurent la confidentialité et la sécurité des données.

Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Lors de la livraison, un bon de livraison ou un bordereau d’expédition sera remis au Client.

Les délais de livraison sont indiqués sur le site internet et varient en fonction du mode de livraison choisi. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés.

Get-MoskitPro ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison indépendant de sa volonté (intempéries, grèves, etc.).

En cas de retard de livraison, le Client pourra contacter Get-MoskitPro pour connaître le statut de sa commande à l’adresse suivante : [email protected].

Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit impérativement refuser le colis et signaler au transporteur les dommages constatés. Le Client devra également en informer Get-MoskitPro dans les 24 heures suivant la livraison.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits de Get-MoskitPro au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quel que soit le choix du mode de livraison, les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur jusqu’à la livraison au Client.

Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : [email protected] ou via le formulaire de contact disponible en hyperlien dans le bas de page.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison initiaux seront remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, à l’adresse suivante : Get-MoskitPro, 14 Avenue Montaigne, 75008 Paris, France.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Get-MoskitPro procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par le Client.

Article 10 – Garanties légales
Get-MoskitPro est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

10.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 11 – Service clients
Pour toute information ou question, le service clientèle de Get-MoskitPro est joignable :

Par email : [email protected]
Par téléphone : 01 45 67 89 32 du lundi au vendredi de 9h à 18h
Via le formulaire de contact disponible en hyperlien dans le bas de page
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://get-moskitpro.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de Get-MoskitPro. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site https://get-moskitpro.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Get-MoskitPro.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Responsabilité
Get-MoskitPro, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Get-MoskitPro ne saurait être responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site https://get-moskitpro.com n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Get-MoskitPro.

Article 14 – Protection des données personnelles
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, les données à caractère personnel concernant les Clients de Get-MoskitPro font l’objet d’un traitement informatique.

Get-MoskitPro collecte et traite les données personnelles des Clients aux fins de gestion de la relation client, de prospection commerciale et de respect des obligations légales et réglementaires.

Les données collectées sont destinées aux services de Get-MoskitPro. Elles pourront être transmises à des prestataires techniques (transporteurs, services de paiement) pour les seuls besoins de la bonne exécution de la commande.

Conformément à la réglementation applicable, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Get-MoskitPro à l’adresse email suivante : [email protected].

Article 15 – Archivage – Preuve
Get-MoskitPro archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Get-MoskitPro seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 – Force majeure
L’exécution des obligations de Get-MoskitPro est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Get-MoskitPro avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Get-MoskitPro de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’interruption des transports, ou tout autre événement indépendant de la volonté de Get-MoskitPro entravant l’exécution normale du contrat.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Get-MoskitPro pour trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée.

Article 18 – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Get-MoskitPro propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Article 19 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site https://get-moskitpro.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Date de dernière mise à jour : 04/05/2025